L/2016/034/AN · SECTION 2 - assurance sur corps
Article 162 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
règlement d'avaries Dans le cas de règlement en avaries, ne sont couverts que les dommages matériels concernant les remplacements ou réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité. Sont exclues, sauf convention contraire, les indemnités pour perte de valeur, chômage ou toutes autres causes non prévues expressément au contrat.