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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 3CHAPITRE ISECTION 2Article 161

L/2016/034/AN · SECTION 2 - assurance sur corps

Article 161 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

droit de l'assureur sur la prime La prime est acquise à l'assureur dès que les risques ont commencé à courir. Dans l'assurance à temps déterminé, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à la charge de l'assureur, la prime lui est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou jusqu'à la notification du délaissement.

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