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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 3CHAPITRE ISECTION 3Article 169

L/2016/034/AN · SECTION 3 - assurance sur facultés

Article 169 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

exclusion de garantie Sont exclus de la garantie, les dommages et pertes matériels provenant:

  • d'un emballage ou d'un conditionnement insuffisant de la marchandise;
  • des freintes de route;
  • d'un retard dans la livraison de la marchandise.
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