L/2016/034/AN · CHAPITRE I - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES MARITIMES
Article 143 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
inobservation par l'assuré de ses obligations Lorsque l'assuré n'a pas observé les obligations prévues au 5éme de l'article 139 ci-dessus, et que les conséquences de cette inobservation ont contribué au dommage et/ou à son étendue, l'assureur peut réduire ou refuser de payer l'indemnité par voie judiciaire.