L/2016/034/AN · CHAPITRE I - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES MARITIMES
Article 144 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
déchéance de garantie (ou déclaration inexacte du sinistre) Toute déclaration inexacte de sinistre, faite de mauvaise foi par l'assuré, entraîne pour ce dernier la déchéance du bénéfice de la garantie. La justification reste à la charge de l'assureur.