Droitguinéen

L/2016/034/AN · SECTION 2 - assurance sur corps

Article 154 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

assurance au voyage ou à temps Les navires peuvent Être assurés pour:

1) un seul ou plusieurs voyages consécutifs;

2) un temps déterminé.

Droitguinéen

L/2016/034/AN · SECTION 2 - assurance sur corps

Code — Code des assurances de la République de Guinée

assurance au voyage ou à temps Les navires peuvent Être assurés pour:

1) un seul ou plusieurs voyages consécutifs;

2) un temps déterminé.