Article 150 — Code des assurances de la République de Guinée

déclaration inexacte de sinistre Si l'assuré n'a pas observé les obligations prévues au 6éme de l'article 139 ci-dessus, l'assureur se trouve dégagé de ses obligations jusqu'à concurrence de la somme qu'il aurait pu récupérer de la part des tiers responsables si l'assuré avait rempli ses obligations.