L/2016/034/AN · SECTION 4 - responsabilité civile
Article 177 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
responsabilité du transporteur maritime L'assurance de responsabilité du transporteur maritime a pour objet la réparation des dommages et préjudices subis par les marchandises et les personnes à l'occasion de l'exploitation commerciale du navire.