Article 176 — Code des assurances de la République de Guinée

responsabilité du propriétaire du navire-subsidiarité L'assurance de responsabilité du propriétaire du navire a pour objet la réparation des dommages tant matériels que corporels causés aux tiers par le navire ou à la suite de l'exploitation de celui-ci. Toutefois, cette assurance ne peut intervenir pour les dommages causés aux tiers par le navire et couverts selon les dispositions de l'article 163 ci-dessus, que dans le cas où la somme assurée par la police "corps" s'avère insuffisante.