Article 140 — Code des assurances de la République de Guinée

mauvaise foi de l'assuré Lorsque l'assuré n'a pas rempli les obligations prévues aux 1er et 3éme de l'article 139 cidessus, l'assureur peut réclamer un supplément de prime à l'assuré ou, si un sinistre est entre temps survenu, réduire l'indemnité dans la proportion de la prime payée par rapport à la prime réellement due. Toutefois, l'assureur peut demander l'annulation du contrat, s'il établit qu'il n'aurait pas couvert le risque s'il en avait eu connaissance au moment de la souscription de la police ou de l'aggravation du risque.