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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 3CHAPITRE IArticle 136

L/2016/034/AN · CHAPITRE I - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES MARITIMES

Article 136 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

valeur assurable à prendre en compte La valeur assurable doit correspondre à la valeur réelle de l'objet assuré augmentée, éventuellement pour les facultés, des frais accessoires et du profit espéré:

1) lorsque la somme assurée s'avère inférieure à la valeur réelle de l'objet au sens du présent article, l'assureur n'est tenu de payer qu'un montant:

  • égal à la valeur assurée, en cas de sinistre total;
  • déterminé proportionnellement à la valeur assurée par rapport à la valeur réelle, en cas de sinistre partiel.

2) lorsque la somme assurée s'avère supérieure à la valeur assurable telle que définie précédemment, l'assureur n'est tenu de payer qu'à concurrence de cette dernière valeur.

Ces dispositions s'appliquent à la contribution tant provisoire que définitive de l'avarie commune, ainsi qu'aux frais d'assistance et de sauvegarde à la charge de l'assureur.

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