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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 3CHAPITRE IArticle 135

L/2016/034/AN · CHAPITRE I - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES MARITIMES

Article 135 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

preuve de la cause du sinistre En l'absence d'indication permettant d'établir qu'un sinistre a pour origine un risque de guerre, il est présumé être le résultat d'un risque de mer.

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