Article 152 — Code des assurances de la République de Guinée

prescription Le délai de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance maritime est de deux (2) années. Le délai de prescription commence à courir:

1) pour les actions en paiement de la prime, à compter de la date de son exigibilité;

2) pour l'action d'avarie concernant le navire, à compter de la date de l'événement qui donne lieu à cette action;

3) pour les facultés, à compter:

a) de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport;

b) à défaut, de la date à laquelle le navire ou autre moyen de transport aurait dû arriver;

c) de la date de l'événement donnant lieu à l'action d'avarie, si cet événement est postérieur à la date de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport;

4) pour le délaissement, à compter de la date de l'événement qui y donne droit ou à l'expiration du délai éventuellement prévu permettant l'action en délaissement;

5) pour la contribution d'avarie commune, la rémunération d'assistance et de sauvetage ou le recours d'un tiers, à compter du jour du paiement par l'assuré ou du jour de l'action en justice contre l'assuré par le tiers;

6) pour toute action en répétition de la somme payée en vertu d'un contrat d'assurance, à compter de la date du paiement indu.