L/2016/034/AN · SECTION 4 - responsabilité civile
Article 179 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
garantie par événement Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par l'assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.