Article 180 — Code des assurances de la République de Guinée

dispositions générales Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout contrat d'assurance ayant pour objet la couverture des risques relatifs à une opération de transport aérien.

Tout aéronef immatriculé en République de Guinée, doit être assuré auprès d'une société d'assurance agréée en Guinée pour les dommages qu'il peut subir.

Tout transporteur aérien est tenu de s'assurer auprès d'une société d'assurance agréée en République de Guinée pour sa responsabilité civile à l'égard des personnes et marchandises transportées et autres.

Tout importateur qui veut assurer les marchandises ou les biens d'équipement transportés par voie aérienne, doit souscrire une assurance, auprès d'une société d'assurance agréée en République de Guinée.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.

Tout exploitant d'aéronef immatriculé en République de Guinée ou affrété doit être assuré auprès d'une société d'assurance agréée en Guinée, pour sa responsabilité civile à l'égard des tiers à la surface. La somme garantie en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface ne doit pas être inférieure aux limites des responsabilités de l'exploitant, fixées par la législation en vigueur en la matière.