L/2016/034/AN · CHAPITRE II - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE TRANSPORT AERIEN
Article 181 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
corps d'aéronef L'assurance des corps d'aéronefs a pour objet de garantir, dans les conditions déterminées au contrat, les dommages matériels subis par l'aéronef assuré.
Sauf convention contraire, l'assurance des corps d'aéronefs comprend également:
1) les frais de dépannage;
2) les frais exposés par le gardiennage, le déplacement et la mise en lieu sûr de l'aéronef endommagé.