L/2016/034/AN · CHAPITRE II - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE TRANSPORT AERIEN
Article 182 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
exclusion L'assurance des corps d'aéronefs ne s'applique ni aux éléments de l'aéronef en cours de montage ou de démontage, ni aux marchandises contenues dans l'aéronef.