Droitguinéen

L/2016/034/AN · CHAPITRE I - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES MARITIMES

Article 147 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

réparation et remplacement L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer en nature les objets assurés.

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L/2016/034/AN · CHAPITRE I - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES MARITIMES

Code — Code des assurances de la République de Guinée

réparation et remplacement L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer en nature les objets assurés.