L/2016/034/AN · SECTION 2 - assurance sur corps
Article 165 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
délaissement Sauf s'il s'agit de risques non couverts par le contrat, l'assuré a le droit d'opter pour le délaissement du navire dans les cas suivants:
1) perte totale du navire;
2) inaptitude du navire à la navigation et impossibilité de le réparer;
3) réparation nécessaire dépassant les 3/4 de la valeur agréée du navire;
4) défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois (3) mois. Si le retard des nouvelles peut être attribué à des événements de guerre, le délai est porté à six (6) mois.