Article 130 — Code des assurances de la République de Guinée

rédaction d'un écrit et mentions obligatoires du contrat d'assurance maritime Le contrat d'assurance maritime est constaté par une police. Avant l'établissement de la police, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre document écrit, notamment la note de couverture. La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

Le contrat d'assurance doit comporter:

• la date et lieu de souscription;
• les noms et les domiciles des parties contractantes, le cas échéant, avec l'indication que le souscripteur agit pour le compte d'un bénéficiaire déterminé ou pour le compte de qui appartiendra;
• la chose ou l'intérêt assuré;
• les risques assurés et les risques exclus ;
• le lieu des risques;
• la durée des risques garantis;
• la somme assurée;
• le montant de la prime d'assurance;
• la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue;
• les signatures des parties contractantes.