TITRE 2 - Organisation et fonctionnement de l’Administration

Pour l’application des dispositions prévues par le présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les Agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes.

1) Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des Agents des Douanes.

2) Si le conducteur n’obtempère pas, les Agents des Douanes peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport.

(L.F.2017) 1) Les Agents des Douanes peuvent visiter tout navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes.

2) Dans une zone contiguë comprise entre 12 et 24 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve de délimitation avec les Etats voisins, le service des Douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue :

• de prévenir les infractions aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer sur le territoire douanier ;
• de poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire Douanier.

1) Les Agents des Douanes peuvent monter à bord de tous navires y compris les bâtiments de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades, ou qui montent ou descendent les fleuves et rivières.

2) Il est enjoint aux capitaines et commandants de les recevoir, de les accompagner, et, s’ils le demandent, de faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les Agents des Douanes peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire ; il est dressé procès-verbal de cette opération et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants.

3) Les Agents chargés de la vérification des navires et cargaison peuvent, au coucher du soleil fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu’en leur présence.

4) Les bâtiments de guerre ne peuvent être visités que de jour.

Les Agents peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploitation ou à l’exploitation de ses ressources naturelles, à l’intérieur des zones de sécurité et dans la zone maritime du rayon des douanes.

Pour l’exercice des droits de visites, des vérifications, des contrôles et des surveillances prévus par le présent Code, les Agents des Douanes peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par Administration des Douanes.

Sauf dérogation accordées dans les conditions fixées par l’Administration des Douanes, les frais de scellés sont à la charge des personnes physiques ou morales concernées par les visites, vérifications, contrôles et surveillance de l’Administration des Douanes.

Les Agents des Douanes sont habilités à mettre en oeuvre des mesures de coercition et de contrôle à l’encontre d’un navire se trouvant en dehors des eaux territoriales et soupçonné de participer à un trafic de stupéfiant, conformément aux Conventions Internationales et au droit de la mer. Ces interventions s’exercent dans le cadre d’une action de coopération internationale avec l’Etat du pavillon du navire soupçonné de se livrer au trafic de stupéfiants.

1) Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 309 ci-après, les Agents des Douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d’un officier de Police Judiciaire ou à défaut, du Chef de circonscription Administrative, Maire de la Commune Rurale, du Président du district ou du Chef du secteur de la localité.

2) En aucun cas ces visites ne peuvent commencer avant 6 heures ou après 21 heures, hormis le cas de visite effectuée après poursuite à vue, infraction flagrante, découverte inopinée de la fraude et le cas de visite commencée pendant la journée qui peut être poursuivie la nuit.

3) Un procès-verbal doit être rédigé, il doit relater fidèlement et avec précision le déroulement de la visite, même si celle-ci n’a permis d’obtenir aucun résultat.

4) Le procès-verbal auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis, est signé par les Agents des Douanes, le représentant des autorités civiles locales ou de l’officier de police judiciaire, l’occupant ou son représentant ou les témoins ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

5) Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; l’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence d’un représentant des autorités civiles locales ou d’un officier de police judiciaire ; l’inventaire est alors établi.

6) Une copie du procès-verbal et de l’inventaire est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.

7) Les Agents des Douanes peuvent intervenir sans l’assistance des autorités visées au paragraphe 1 du présent article :

• a) si l’occupant des lieux y consent spontanément ;
• b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption, sont introduites dans une maison ou tout autre lieu clos.

8) En cas de refus d’ouverture des portes, les Agents des Douanes peuvent les faire ouvrir en présence de l’une des autorités mentionnées à l’alinéa 1 du présent article et par tout moyen approprié.

Si les autorités visées à l’alinéa 1 du présent article, requises, refusent leurs concours, les Agents passent outre à ce refus. Ils en informent le Procureur de la République territorialement compétent et mention de l’incident est faite au procès-verbal.

1) Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent Code, les Agents des Douanes ayant qualité pour verbaliser ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu’aux terrains et aux Entrepôts où marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d’être détenus quelque qu’en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transports à usage professionnel et à leur chargement. Cet accès a lieu entre 8 heures et 18 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé ou le sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation.

2) Au cours de leur investigation, les Agents des Douanes peuvent effectuer un prélèvement d’échantillon et procéder à la retenue des documents pour les besoins d’enquêtes ou en prendre copie quel qu’en soit le support.

1) Les Agents des Douanes habilités à procéder aux visites et perquisitions des domiciles, des lieux et locaux à usage professionnel sont :

• les Inspecteurs ou Officiers ;
• les Contrôleurs ou Sous-Officiers ;
• les Chefs de Bureau, de Postes ou de Brigades.

2) Les Agents des Douanes des catégories différentes de celles citées à l’alinéa 1 du présent article, ne peuvent procéder à des visites et perquisitions des domiciles, des lieux et locaux à usage professionnel, que lorsqu’ils accompagnent des Inspecteurs ou Officiers, Contrôleurs ou Sous-officiers, Chefs de Bureau, de Poste ou de Brigades.

1) Les Agents des Douanes ayant le grade d’inspecteur ou d’officier et ceux exerçant les fonctions de chef de Bureau, de Brigade ou de Poste ainsi que ceux spécialement mandatés, peuvent exiger la communication des papiers et documents et l’accès aux informations de toute nature relatives aux opérations intéressant leur service :

a) dans les gares de chemins de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;

b) dans les locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d’expédition, ordres de livraison, etc.) ;

c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d’expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;

d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d’enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d’expédition, etc.) ;

e) dans les locaux des agences y compris celles dites de « transport rapide » qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous les modes de locomotion (fer, route, air, eau) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d’expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc) ;

f) chez les commissionnaires en douane agréés ou transitaires (répertoires, correspondances, etc.) ;

g) chez les concessionnaires d’entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissement, registre d’entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;

h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane (déclaration en douane, contrats, factures, etc.) ;

i) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières, relevant de la compétence du service des Douanes.

2) En aucun cas les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l’Etat, les banques, de même que tous les établissements ou organismes quelconque ne peuvent opposer le secret professionnel aux Agents de l’Administration des Douanes habilités à cet effet par le Directeur Général des Douanes et ayant qualité d’exercer le droit de communication et d’accès aux informations qui, dans le cadre de leur mission, leur demandent communication des documents et accès aux informations qu’ils détiennent.

3) Les Agents des Douanes ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent se faire assister par des Agents d’un grade inférieur en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copie des documents.

4) Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.

5) Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les Agents des Douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèque, traites, compte de banqué, etc...) propre à faciliter l’accomplissement de leur mission

6) L’Administration des Douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers, tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la preuve de la violation des Lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.

1) Les Agents des Douanes ont accès aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des Agents des postes, les envois clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.

2) L’Administration des postes doit soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation ou à l’exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le Service des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée ou à la sortie.

3) Il ne peut en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

4) Les Agents des Douanes peuvent également, à l’importation ou à l’exportation, procéder avec l’assistance des Agents des postes, à l’ouverture d’office des mêmes envois lorsque l’expéditeur ou le destinataire est inconnu.

1) Les Agents des Douanes peuvent exiger de prendre connaissance de l’identité et de la qualité des personnes qui entrent en Guinée ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

2) Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les Agents des Douanes peuvent procéder à la visite des personnes.

3) Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants ou autres produits dissimulés dans son organisme, les Agents des Douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage, après avoir préalablement obtenu son consentement.

4) En cas de refus, une demande d’autorisation est présentée au Procureur de la République territorialement compétent qui peut autoriser les Agents de Douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

5) Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le Procureur de la République est passible de poursuites judiciaires.

6) Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les ob servations de la personne concernée et le déroulement de la procédure, doivent être consignés dans un procès-verbal.

1) Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84 et 85 afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, les Agents des Douanes habilités par le Ministre chargé des Douanes dans des conditions fixées par Décret procèdent sur l’ensemble du territoire national, après en avoir informé le Procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’être les auteurs d’un délit douanier ou d’y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens des articles 343 et 344 du présent Code.

Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre. L’information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, selon le cas, au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou au Procureur de la République saisi en application des dispositions du Code de Procédure Pénale. 2.-Lorsque les investigations le justifient, le Procureur de la République peut autoriser qu’il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par le présent article afin :

a) De constater les infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

b) D’identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 343 et 344 ;

c) D’effectuer les saisies prévues par le présent Code.

L’infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par Décret, agissant sous la responsabilité d’un Agent de hiérarchie A chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude. L’Agent des Douanes est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés ci-après. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de hiérarchie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du point 3.

3) Les Agents des Douanes autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes et sur l’ensemble du territoire national :

a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;

b) Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les Agents des Douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

4) A peine de nullité, l’autorisation donnée en application du 2 est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.

Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’Agent des Douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération. Cette autorisation fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut excéder quatre mois. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée. L’autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.

5) L’identité réelle des Agents des Douanes ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité de ces agents est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 200.000.000 de francs guinéens d’amende. Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 300.000.000 de francs guinéens d’amende. Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 350.000.000 de francs guinéens d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du Code Pénal.

6) En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’opération et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au 3, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue au 2 en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

7) L’Agent des Douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération.

Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné au 2 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale. Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

8) Lorsque la surveillance prévue au 1 doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le Procureur de la République. Les procès-verbaux d’exécution de l’observation ou rapports y afférents ainsi que l’autorisation d’en poursuivre l’exécution sur le territoire d’un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Avec l’accord préalable du Ministre de la Justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, les Agents des Douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d’Agents des Douanes Guinéens, des opérations d’infiltration conformément aux dispositions du présent article. L’accord du Ministre de la Justice peut être assorti de conditions. L’opération doit ensuite être autorisée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, dans les conditions prévues au 2. Le Ministre de la Justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés au 2. Avec l’accord des autorités judiciaires étrangères, les Agents des Douanes étrangers mentionnés au deuxième alinéa du présent 8 peuvent également, conformément aux dispositions du présent article, participer sous la direction d’Agents des Douanes Guinéens à des opérations d’infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d’une procédure douanière nationale.

9) Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des Agents des Douanes ayant procédé à une infiltration.

Les dispositions du présent 9 ne sont cependant pas applicables lorsque les Agents des Douanes déposent sous leur véritable identité.