L/2015/007/AN · CHAPITRE 1 - Champ d’action
Article 58 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) Placée sous l’autorité du Ministre en charge des Douanes, l’Administration des Douanes exerce son action sur l’ensemble du territoire douanier.
2) Une zone de surveillance spéciale dénommée rayon des douanes est organisée le long des frontières terrestres et maritimes.