L/2015/007/AN · CHAPITRE 7 - Contrôle du commerce extérieur et des relations financières
Article 57 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs, les exportateurs, et les voyageurs sont tenus de se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à celle des relations financières avec l’étranger.