L/2015/007/AN · SECTION 3 - Autres prohibitions et protection de la propriété intellectuelle
Article 56 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) Sont également prohibées, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons :
- a) d’ordre public ;
- b) de sécurité publique ;
- c) de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ;
- d) de moralité publique ;
- e) de préservation de l’environnement ;
- f) de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou archéologique ;
- g) de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dont les contrefaçons et la piraterie ;
- h) du respect du droit de la concurrence ;
- i) de défense des consommateurs.
2) Un arrêté du Ministre en charge des douanes fixe en tant que de besoin, les conditions et les modalités d’application des articles 53, 54, 55 et 56 ci-dessus.