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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 2CHAPITRE 2Article 62

L/2015/007/AN · CHAPITRE 2 - Organisation des bureaux, brigades et postes des douanes

Article 62 — Code des douanes

Code — Code des douanes

1) Des Arrêtés du Ministre en charge des Douanes fixent les heures d’ouverture et de fermeture des Bureaux.

2) Des Décisions du Directeur Général des Douanes fixent les heures d’ouvertures et de fermetures des Postes et Brigades de Douane.

3) Les formalités douanières accomplies en dehors des heures normales d’ouverture des Bureaux et Postes de douane, à la demande des usagers, donnent lieu à une rétribution à la charge desdits usagers, selon un taux fixé par Arrêté du Ministre en charge des Douanes.

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