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L/2015/007/AN · CHAPITRE 3 - Immunités, sauvegarde et obligations des agents des

Article 68 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Les Agents des Douanes sont également autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés, tels que : herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations.

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