Article 67 — Code des douanes

1) Les Agents des Douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes fournies par l’Administration des Douanes.

2) Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

b) lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;

c) lorsqu’ils ne peuvent autrement s’opposer au passage d’une bande de personnes, armées ou non, qui ne s’arrête pas aux sommations qui leur sont adressées ;

d) lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement, ou qui circulent irrégulièrement.