L/2015/007/AN · CHAPITRE 3 - Immunités, sauvegarde et obligations des agents des
Article 65 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Agents de douane doivent être munis de leur commission d’emploi, faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l’exhiber à toute réquisition.