L/2015/007/AN · SECTION 2 - Droit de visite et de perquisition des domiciles, des lieux et des locaux à
Article 82 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) Les Agents des Douanes habilités à procéder aux visites et perquisitions des domiciles, des lieux et locaux à usage professionnel sont :
- les Inspecteurs ou Officiers ;
- les Contrôleurs ou Sous-Officiers ;
- les Chefs de Bureau, de Postes ou de Brigades.
2) Les Agents des Douanes des catégories différentes de celles citées à l’alinéa 1 du présent article, ne peuvent procéder à des visites et perquisitions des domiciles, des lieux et locaux à usage professionnel, que lorsqu’ils accompagnent des Inspecteurs ou Officiers, Contrôleurs ou Sous-officiers, Chefs de Bureau, de Poste ou de Brigades.