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FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

N° A/2022/1992/MTFP/CAB/SGGSigné le 16 août 2022Publié le 15 août 2022

Art. 1. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé « CNPS » est un Établissement Public Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. La CNPS est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.

Art. 3. Le siège social de la CNPS est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique.

Art. 4. La CNPS, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission d'assurer la couverture des risques sociaux des Agents de l'Etat et assimilés en activité et à la retraite ainsi que leurs ayants droit. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des Agents de l'Etat ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et p.

Art. 5. La CNPS est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre en charge du Travail. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la CNPS.

Art. 6. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la CNPS; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la CNPS ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeu.

Art. 7. La Direction Générale dispose des conseillers techniques chargés de donner des avis, des conseils et des appuis techniques dans la réalisation de l'ensemble de ses missions.

Art. 8. Les Conseillers techniques sont choisis en raison de leurs compétences et de leurs expériences et sont nommés par décision du Directeur Général.

Art. 9. Les catégories de personnes ci-après sont concernées par les dispositions du présent arrêté, à savoir : - les Fonctionnaires ; - les Contractuels de la Fonction Publique ; - les Contractuels des Collectivités Locales ; - les Retraités.

Art. 10. Les branches des prestations relatives aux personnes susmentionnées sont : - la branche des Pensions de Vieillesse, d'Invalidité et de Survivants ; - la branche des Risques Professionnels; - la branche des Prestations Familiales ; - la branche Maladie.

Art. 11. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale comprend : - les Services et Personnels d'Appui ; - des Départements Techniques; - des Services Déconcentrés.

Art. 12. Les Services et Personnels d'Appui sont : - l'Agence Comptable ; - le Service Contrôle de gestion ; - le Service Audit interne ; - le Service Communication et Relations publiques ; - le Service Secrétariat Central; - le Service Documentation et Archives ; - la Personne Responsable des Marchés Publics ; - le Contrôleur Financier.

Art. 13. L'Agence Comptable est chargée: - de mobiliser les ressources financières nécessaires au fonctionnement de la CNPS; - d'assurer l'encaissement régulier des titres de recettes ; - d'exécuter les dépenses ; - de participer à la préparation du budget; - d'assurer la préparation des documents nécessaires à l'ordonnancement des dépenses ; - d'assurer la justification des opérations comptables ; - d'assurer la tenue des livres, documents comptables, extra comptables et financiers ; - d'assurer l'analy.

Art. 14. L'Agence Comptable est dirigée par un Agent Comptable nommé par Arrêté du Ministre en charge des Finances. Il est assisté d'un chef comptable nommé par décision du Directeur Général.

Art. 15. Le Chef Comptable assiste l'Agent Comptable dans la coordination de toutes les opérations de traitements comptables et financières de la CNPS. Il remplace l'Agent comptable en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 16. L'Agence Comptable comprend : - une Cellule Recettes ; - une Cellule Comptabilité Générale ; - une Cellule Comptabilité Matière et Matériel ; - une Cellule Dépenses ; - un Service Trésorerie.

Art. 17. La Cellule Recettes est chargée: - de procéder à l'encaissement des cotisations et de toutes autres recettes ; - d'assurer le suivi des comptes de trésorerie ; - d'initier toutes études nécessaires aux placements financiers ou immobiliers.

Art. 18. La Cellule Comptabilité Générale est chargée : - de tenir la comptabilité de la CNPS; - de procéder à l'analyse des comptes ; - d'éditer les balances mensuelles et les quittances ; - d'élaborer les états financiers en fin d'exercice ; - d'établir les ratios prudentiels.

Art. 19. La Cellule Comptabilité Matière et Matériel est chargée : - de tenir la comptabilité matière et matériel de la CNPS ; - de procéder à l'évaluation des besoins en biens et services; - de procéder aux approvisionnements nécessaires ; - d'organiser et de tenir à jour l'inventaire des biens de la CNPS; , - d'assurer la gestion des biens meubles et équipements des stocks autres que les deniers et valeur ; - d'assurer le suivi régulier des entrées, des sorties et des quantités des articles en stock mi.

Art. 20. La Cellule Dépenses est chargée: - d'assurer la prise en charge des ordonnancements émis par la Direction Générale ; - de procéder à l'établissement des chèques de règlement et des ordres de virement ; - d'émettre les avis de crédits prestations pour les virements ; - de veiller à l'effectivité des paiements de toutes les dépenses; - de procéder à la vérification des brouillards de caisse avant transmission à la comptabilité.

Art. 21. Le Service Trésorerie est chargé: - de participer à l'élaboration des stratégies de financement ; - d'entretenir les relations avec le secteur bancaire notamment la négociation, le respect des conditions de banques et la régularisation de toutes les écritures bancaires ; - d'élaborer et de suivre les prévisions de trésorerie en terme de recettes et de dépenses ; - de suivre les transactions bancaires ; - d'éditer les brouillards de saisie. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

Art. 22. Le Service Contrôle de Gestion est chargé: - d'examiner les comptes rendus d'exécution des budgets par département technique ; - d'assurer le suivi général du budget en recettes et en dépenses; - d'établir le tableau de rapprochement du budget et des réalisations de l'année avec les écarts qui en découlent ; - de collecter les informations sur les dépenses de fonctionnement des différents départements ; - de contrôler les conditions d'ouverture des droits à prestations; - d'identifier les risque.

Art. 23. Le Service Audit Interne est chargé: - de proposer et de mettre en oeuvre le plan d'audit interne ; - de veiller au respect des normes et procédures administrative, comptable, technique et financière ; - de veiller au respect des procédures de passation des marchés; - d'apprécier l'exactitude et la sincérité des pièces, informations financières et comptables fournies et d'en faire des recommandations.

Art. 24. Le Service Communication et Relations Publiques est chargé: - de concevoir et de mettre en oeuvre les stratégies et plans de communication; - d'assurer la visibilité des activités des structures centrales et déconcentrées ; - d'assurer la couverture médiatique des activités ; - de veiller à la relation de la CNPS avec les différents organes de presse publique et privée ; - de réaliser les supports de communication ; - d'exploiter les dépêches, les journaux et autres publications ; - d'assurer la.

Art. 25. Le Secrétariat Central est chargé de: - d'assurer la gestion des courriers à l'arrivée et au départ ; - d'assurer la réception, le dépouillement, l'expédition du courrier confidentiel ; - d'assurer le classement et la conservation des courriers ; - d'assurer l'accueil, l'information et l'orientation des visiteurs ; - d'assurer l'accueil téléphonique et sur rendez-vous des usagers ; - de constituer et de gérer les fonds documentaires ; - de procéder au classement et à l'archivage de la documentat.

Art. 26. Le Service Documentation et Archives est chargé : - d'assurer la collecte et le traitement des documents liés aux activités de la CNPS; - de conserver et de communiquer aux usagers les archives administratives de la CNPS; - de participer à l'élaboration d'articles, de guides ou d'ouvrages sur les activités de la CNPS; - d'élaborer les procédures de gestion des archives produits par les différents Services; - d'apporter des appuis conseils aux structures pour la conservation des archives; - d'ass.

Art. 27. La Personne Responsable des Marchés Publics est chargée : - de planifier et de programmer les acquisitions ; - de préparer le plan de passation des marchés publics; - de mettre en oeuvre les processus d'acquisition ; - de gérer les contrats des marchés publics ; - d'exécuter les marchés publics ; - de tenir l'archivage relatif aux passations des marchés publics ; - d'assurer le respect de la règlementation des marchés publics.

Art. 28. Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle à priori de toutes les opérations financières de la CNPS dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'applications (RGGBCP) et la Loi portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.

Art. 29. Les Départements Techniques sont : - le Département Immatriculation, Recouvrement et Gestion des Assurés ; - le Département Branche Maladie ; - le Département Prestations Familiales ; - le Département Pensions de retraite et risques professionnels ; - le Département Contrôle Médical ; - le Département Affaires Juridiques et Contentieux ; - le Département Ressources Humaines; - le Département Etudes et Système d'Information ; - la Coordination des Agences.

Art. 30. Les Départements Techniques sont chargés de la supervision et de la coordination des services relevant d'eux.

Art. 31. Le Département Immatriculation, Recouvrement et Gestion des Assurés comprend : - un Service Immatriculation et Gestion des Assurés ; - un Service Gestion des Comptes Employeurs et Assurés Sociaux ; - un Service Recouvrement ; - un Service Normes et Qualité de Service.

Art. 32. Le Service Immatriculation et Gestion des Assurés est chargé: - de procéder à l'immatriculation et à la délivrance des cartes aux assurés ; - de procéder à la mise à jour périodique des informations liées aux assurés sociaux et aux retraités ; - de participer en relation avec les services compétents concernés, à l'édition des états de paiement des allocations familiales, des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants ; - de collecter les informations et de gérer la base de données relat.

Art. 33. Le Service Gestion des Comptes Employeurs et Assurés Sociaux est chargé: - de gérer le compte employeur cotisant ; - de gérer le compte individuel cotisant ; - de s'assurer de l'effectivité du versement à terme échu des cotisations dues ; - de tenir à jour les comptes cotisants des employeurs et assurés sociaux ; - de gérer toutes les informations relatives à la grappe familiale; - d'éditer les lettres de relance, les avis de débit, les mises en demeure et les contraintes à l'attention de l'empl.

Art. 34. Le Service Recouvrement est chargé : - de procéder au recouvrement des cotisations sociales ; - de procéder à la vérification des projets d'états nominatifs des retenues mensuelles, trimestrielles ou annuelles ; - de procéder à la vérification et à la validation des sommes dues par les affiliés à la CNPS; - de recevoir et centraliser les effets de payement des cotisations ; - de préparer les ordres de recouvrement des cotisations ; - de procéder aux enquêtes liées à l'assujettissement des affili.

Art. 35. Le Service Normes et Qualité de Service est chargé : - d'améliorer les conditions d'accueil des usagers ; - de favoriser l'utilisation par les assurés sociaux du centre d'appels téléphoniques ; - de mettre en place un dispositif de gestion des réclamations ; - de former et sensibiliser le personnel aux techniques modernes d'accueil ; - de réaliser périodiquement l'état des lieux et évaluer les écarts de performance entre les objectifs fixés et les objectifs réalisés ; - de mener des enquêtes de.

Art. 36. Le Département Branche Maladie comprend : - un Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures en Ambulatoire ; - un Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures d'Hospitalisation.

Art. 37. Le Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures en Ambulatoire est chargé: - de recevoir les dossiers traités par le Contrôle médical pour examen ; - de procéder au traitement et à la liquidation des factures des soins fournis en ambulatoire ; - de procéder au traitement et à la liquidation des factures des examens de laboratoire, d'imagerie et de tout autre examen ; - de procéder au traitement et à la liquidation des factures des officines pharmaceutiques et de toutes les struc.

Art. 38. Le Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures d'Hospitalisation est chargé: - de recevoir les dossiers traités par le Contrôle médical pour examen ; - de procéder au traitement et à la liquidation des factures des soins fournis en hospitalisation ; - de procéder au traitement et à la liquidation des factures des soins fournis à l'étranger dans le cadre des évacuations sanitaires ; - de procéder au traitement et à la liquidation des factures des examens de laboratoire, d'imager.

Art. 39. Le Département Prestations Familiales comprend: - un Service Allocations Familiales ; - un Service Prestations de Maternité.

Art. 40. Le Service Allocations Familiales est chargé: - d'assurer le paiement des allocations familiales au bénéfice des enfants mineurs des Agents de l'Etat conformément à la règlementation en vigueur ; - de proposer les réformes visant à améliorer la qualité des allocations familiales ; - de gérer la grappe familiale en procédant périodiquement au contrôle de la limite d'âge des bénéficiaires. - d'assurer la conservation des pièces justificatives des dépenses des allocations familiales.

Art. 41. Le Service Prestations de Maternité est chargé: - d'assurer le paiement des indemnités journalières aux femmes fonctionnaires en couche, des allocations post et prénatales ; - de proposer les réformes visant à améliorer la qualité des prestations de maternité; - d'assurer la réception et la liquidation des dossiers des femmes fonctionnaires en couche ; - de procéder au contrôle des prestations de maternité liquidées ; - de procéder au calcul du montant des prestations de maternité dues ; - d'ass.

Art. 42. Le Département Pensions de Retraite et Risques Professionnels comprend : - un Service Risques Professionnels ; - un Service Pensions.

Art. 43. Le Service Risques Professionnels est chargé: - de traiter les dossiers d'accidents de travail et de maladies professionnelles ; - d'organiser la prise en charge de l'assuré victime d'un accident de travail ou de maladie professionnelle ; - d'assurer la liaison avec les professionnels de santé.

Art. 44. Le Service Pensions est chargé: - de traiter les dossiers de demande de pensions et de secours capital décès ; - d'établir les fiches de pensions ; - d'assurer la liquidation des arrérages de pensions ; - d'assurer les mises à jour des assignations et des corrections de pensions ; - d'assurer la liquidation des dossiers de pensions de retraite et de réversion ; - d'assurer la liquidation des allocations de vieillesse ; - d'assurer la liquidation des pensions d'invalidités ; - d'assurer la récept.

Art. 45. Le Département Contrôle Médical comprend : - un Service Contrôle Médical des Soins ; - un Service Prévention, Action Sanitaire et Sociale.

Art. 46. Le Service Contrôle Médical des Soins est chargé: - de s'assurer du respect des bonnes pratiques professionnelles dans les établissements de santé conventionnés ; JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 686 - de procéder à la vérification du circuit des soins ambulatoires, des hospitalisations et des évacuations sanitaires à l'étranger; - de recourir aux expertises médicales nécessaires en cas de litiges entre les assurés et les prestataires de soins ; - de procéder au contrôle.

Art. 47. Le Service Prévention, Action Sanitaire et Sociale est chargé: - de recourir à tous les procédés de publicité, de divulgation, de propagande, des méthodes de prévention ; - de mener des enquêtes jugées utiles pour l'évaluation de l'état sanitaire ; - de participer à la prévention, à l'hygiène et à la sécurité au travail ; - de promouvoir l'enseignement de la prévention au travail ; - de veiller à l'utilisation des équipements de protection individuelle et collective.

Art. 48. Le Département Affaires Juridiques et Contentieux comprend : - un Service Règlementation ; - un Service Contentieux.

Art. 49. Le Service Règlementation est chargé: - de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ; - de procéder à la vulgarisation des dispositions relatives à la sécurité sociale ; - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ; - d'élaborer les contrats et conventions de prestations sociales et d'autres prestations de services.

Art. 50. Le Service Contentieux est chargé: - de recevoir et de traiter les dossiers de demande de réclamation ; - de proposer les modes de règlement des différends ; - de produire les statistiques et rapports en matière de Contentieux ; - d'assurer la transmission et le suivi des contraintes au niveau des huissiers de justice en vue de leur exécution ; - de suivre les dossiers d'assignation de la CNPS ainsi que les procédures judicaires auprès des cours et tribunaux.

Art. 51. Le Département Ressources Humaines comprend : - un Service Gestion Administrative ; - un Service Rémunération et Avantages Sociaux ; - un Service Formation et Perfectionnement.

Art. 52. Le Service Gestion Administrative est chargé : - d'assurer le recrutement des personnels de la CNPS; - d'étudier les dossiers de gestion courante des personnels de la CNPS; - de préparer les avant-projets d'actes de gestion courante ; - d'assurer le suivi de l'application des dispositions relatives à l'éthique et à la déontologie; - d'archiver les actes de gestion et de tenir le fichier des personnels; - d'apporter les appuis techniques nécessaires à l'élaboration des avantprojets des textes de.

Art. 53. Le Service Formation et Perfectionnement est chargé : - d'évaluer les besoins de formation et de perfectionnement du personnel ; - de proposer des plans et programmes de formation du personnel ; - de négocier les différents contrats de formation à partir des offres à la Direction Générale ; - d'assurer le suivi de l'exécution des plans et programmes de formation et de perfectionnement du personnel ; - de participer aux évaluations post-formation du personnel ; - de participer au suivi de la carr.

Art. 54. Le Service Rémunération et Avantages Sociaux est chargé: - d'assurer le paiement des salaires, primes et avantages sociaux du personnel ; - d'assurer la tenue du livre de paie ; - d'assurer l'établissement des états et bulletins de paie ; - d'assurer le suivi périodique des retenues des obligations fiscales et sociales ; - d'assurer le suivi des déclarations périodiques des cotisations fiscales et sociales ; - d'assurer le suivi des actions sociales et médicales du personnel; - de suivre les rel.

Art. 55. Le Département Etudes et Système d'Information comprend : - un Service Etudes et Développement ; - un Service Exploitation ; - un Service Système et Réseau Télécom ; un Service Sécurité et Maintenance.

Art. 56. Le Service Études et Développement est chargé: - de réaliser les études de faisabilité des programmes et projets de développement informatique de la CNPS; - d'élaborer les outils de collecte et de traitement des données statistiques ; - de collecter les données pour la réalisation des études actuarielles ; - de proposer les éléments de cahiers de charge des modules informatiques; - de réaliser le schéma directeur informatique de la CNPS; - de proposer les méthodes de développement et d'améliorat.

Art. 57. Le Service Exploitation est chargé: - de procéder à la configuration des postes de travail, les environnements et outils de travail ou accessoires ; - de veiller au respect des privilèges d'accès et d'habilitation des utilisateurs ; - d'assurer les tests d'intégrité des applications ; - d'assurer l'appui et le conseil à la direction en matière de traitement de données à caractère personnel ; - d'analyser, d'investiguer, d'auditer et de contrôler les méthodes, procédures et consignes relatives au.

Art. 58. Le Service Système et Réseau télécom est chargé: - de proposer l'architecture fonctionnelle et technique du système d'information de la CNPS; - de documenter les processus de mise en oeuvre, de mise à jour et d'exploitation des systèmes d'information ; - d'administrer les infrastructures réseaux et de communication de la CNPS; - d'assurer le contrôle des ouvertures du réseau de la CNPS vers l'extérieur; - de proposer les stratégies de sécurisation et de vérification des réseaux ; - d'exécuter le.

Art. 59. Le Service Sécurité et Maintenance informatiques est chargé: - de mettre en place l'ensemble des moyens technique, organisationnel, juridique et humain nécessaires visant à empêcher l'utilisation non autorisée, le mauvais usage, la modification ou le détournement du système d'information ; - de diagnostiquer les dysfonctionnements du système d'information; - d'identifier les ressources nécessaires à la résolution des problèmes des utilisateurs.

Art. 60. La Coordination des Agences dispose des Agences Régionales, Préfectorales/Communales qui sont chargées chacune dans sa circonscription respective: - de gérer les assurés sociaux ; - de gérer la relation client ; - de mettre à jour et procéder à l'analyse préliminaire des comptes individuels et des comptes cotisants ; - d'assurer le contrôle médical et la liquidation des feuilles de soins ; - de procéder au paiement des prestataires de soins ; - de procéder au paiement des pensions et des allocat.

Art. 61. Les Structures Déconcentrées sont : - les Agences Régionales ; - les Agences Préfectorales/Communales.

Art. 62. Le Patrimoine de la CNPS se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Art. 63. A la constitution de la CNPS, le patrimoine financier et matériel appartenant à l'INAMO et à la CNPSAE est automatiquement transféré dans son patrimoine pour l'établissement de son bilan d'ouverture. Un inventaire est dressé à cet effet.

Art. 64. Les ressources de la CNPS proviennent essentiellement : - des cotisations obligatoires de l'Etat employeur ; - des cotisations obligatoires des collectivités locales ; - des cotisations obligatoires des fonctionnaires, contractuels et des retraités ; - des subventions de l'Etat ; - des produits de cession des biens et services; - des dons, legs et emprunts ; - des revenus des placements ; - des majorations et des intérêts moratoires pour des retards dans le versement des cotisations ; - de toute.

Art. 65. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CNPS sont ouverts au budget de l'Etat.

Art. 66. Les opérations financières de la CNPS font l'objet d'un budget annuel équilibré en recettes et en dépenses. Les Lois de Finances prévoient les cotisations obligatoires de l'Etat, des Agents de l'Etat et des retraités à verser à la CNPS. Elles peuvent fixer, en cas de besoin des subventions d'équilibre des fonds d'assurance maladie, de pensions et de prestations familiales gérés par la CNPS, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie peuvent être couverts.

Art. 67. Lesdites subventions peuvent couvrir, aussi bien, les dépenses des prestations sociales, de fonctionnement, que les dépenses d'investissement ayant un fort impact sur la qualité des services fournis par la CNPS.

Art. 68. Les différentes branches de la protection sociale doivent avoir une comptabilité séparée de manière à pouvoir constater distinctement les performances des branches. Si une branche est déficitaire au cours de deux (2) exercices consécutifs, des dispositions doivent être proposées par la CNPS aux Ministres de tutelle pour équilibrer les comptes de la branche déficitaire. Ces dispositions sont, au préalable, présentées par le Directeur Général au Conseil d'Administration qui les valide ou amende av.

Art. 69. Les fonds alloués aux activités de la CNPS au titre des cotisations sociales ou des subventions d'équilibre doivent être logés dans les comptes de trésorerie distincts, suivant les règles fixant les taux de répartition des ressources entre les branches de la sécurité sociale. Pour ce faire, la CNPS disposera auprès du Trésor public et des établissements financiers du pays d'un compte «Pensions et allocations)) et d'un compte « Assurance maladie et risques professionnels.er.

Art. 70. L'exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts de la CNPS et se termine au 31 décembre de l'année en cours.

Art. 71. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de la CNPS en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 72. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de la CNPS et approuvé par le Conseil d'Administration. En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 688 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Et.

Art. 73. Les charges de la CNPS comprennent : - les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ; - les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale de la CNPS; - les salaires et accessoires de salaires du personnel ; - le paiement de tout matériel, matières, travaux et services; - les prestations prises en charge par la CNRS; - les dépenses d'investissement ; - les charges financières éventuelles ; - les charges exceptionnelles ; - les loy.

Art. 74. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général de la CNPS peut faire appel, pour réaliser des études ou des travaux ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs à l'établissement, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

Art. 75. Les dépenses de réhabilitation des infrastructures ne sont pas éligibes à la CNPS et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.

Art. 76. L'Agent Comptable et le Contrôleur Financier sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Finances.

Art. 77. Les personnels de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale outre que ceux cités à l'article 76 sont nommés par Décision du Directeur Général.

Art. 78. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 16 Août 2022

Julien YOMBOUNO LE MINISTRE,

Visas

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/233/PRG/SGG du 12 Mai 2022, portant nomination de la Directrice Générale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;; Vu le Décret D/2022/263/PRG/SGG du 31 Mai 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;; Vu le Décret D/2022/268/PRG/SGG du 1 Juin 2022, portant Nomination du Directeur Général Adjoint de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. ARRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé « CNPS » est un Établissement Public Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière et de gestion. Article 2: La CNPS est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances. Article 3: Le siège social de la CNPS est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique. CHAPITRE II : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 4: La CNPS, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission d'assurer la couverture des risques sociaux des Agents de l'Etat et assimilés en activité et à la retraite ainsi que leurs ayants droit. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des Agents de l'Etat ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu la liste transmise par l'Inspection Générale de l'Administration Publique ;; Vu la lettre N°000796/MEDD/CAB/DRH/2022 du 04 Juillet 2022 ;; Vu les dossiers des intéressés. ARRETE:er Article 1: Les quatre vingt quatorze (94) Fonctionnaires désignés ci-après, de divers Cadres Uniques et Corps, en service dans différents Départements Ministériels et dans différentes Préfectures, décédés en activité, sont définitivement radiés des effectifs de la Fonction Publique, conformément au tableau ci-dessous : Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente. Article 73: Les charges de la CNPS comprennent : - les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;

Informations du document

Informations

Date de signature16 août 2022

Date de publication15 août 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, Fonction Publique, financière du Ministre en charge des Finances, Le Directeur Général dirige, es Finances, Vu le Décret, es Finances

Source JOJO 2022 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 42)

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