Arrêté

Article 75 de l'Arrêté

Arrêté — FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

Les dépenses de réhabilitation des infrastructures ne sont pas éligibes à la CNPS et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.

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