Article 4 de l'Arrêté

La CNPS, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission d'assurer la couverture des risques sociaux des Agents de l'Etat et assimilés en activité et à la retraite ainsi que leurs ayants droit. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des Agents de l'Etat ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets de protection sociale des Agents de l'Etat ; - de gérer la branche des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants des Agents de l'Etat ; - de gérer la branche des risques professionnels, accidents de travail et maladies professionnelles des Agents de l'Etat ; - de gérer la branche des prestations familiales des Agents de l'Etat y compris le secours capital décès ; - de gérer la branche de l'assurance maladie des Agents de l'Etat et de leurs ayants droit ; - de collecter les cotisations sociales des Agents de l'Etat auprès de l'Etat; - de signer les conventions de prestation de soins de santé en faveur des assurés et de leurs ayants droit; - d'assurer la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies ; JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 683 - d'assurer le contrôle en matière de soins et d'application de la tarification des actes avec les prestataires de soins de santé agréés auprès de la CNPS; - de mener des actions de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé des bénéficiaires en rapport avec les services concernés; - d'entretenir des relations de partenariat avec tout organisme de protection sociale. La CNPS peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.