Arrêté
Article 70 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
L'exercice budgétaire commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts de la CNPS et se termine au 31 décembre de l'année en cours.