Article 69 de l'Arrêté

Les fonds alloués aux activités de la CNPS au titre des cotisations sociales ou des subventions d'équilibre doivent être logés dans les comptes de trésorerie distincts, suivant les règles fixant les taux de répartition des ressources entre les branches de la sécurité sociale. Pour ce faire, la CNPS disposera auprès du Trésor public et des établissements financiers du pays d'un compte «Pensions et allocations)) et d'un compte « Assurance maladie et risques professionnels.er