Arrêté
Article 46 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Le Service Contrôle Médical des Soins est chargé: - de s'assurer du respect des bonnes pratiques professionnelles dans les établissements de santé conventionnés ; JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 686 - de procéder à la vérification du circuit des soins ambulatoires, des hospitalisations et des évacuations sanitaires à l'étranger; - de recourir aux expertises médicales nécessaires en cas de litiges entre les assurés et les prestataires de soins ; - de procéder au contrôle médical des feuilles de soins ; - de procéder au contrôle médical sur les médicaments, les hospitalisations et les actes médicaux.