Article 34 de l'Arrêté

Le Service Recouvrement est chargé : - de procéder au recouvrement des cotisations sociales ; - de procéder à la vérification des projets d'états nominatifs des retenues mensuelles, trimestrielles ou annuelles ; - de procéder à la vérification et à la validation des sommes dues par les affiliés à la CNPS; - de recevoir et centraliser les effets de payement des cotisations ; - de préparer les ordres de recouvrement des cotisations ; - de procéder aux enquêtes liées à l'assujettissement des affiliés sociaux ; - de procéder au contrôle des montants des cotisations déclarées et versées par l'employeur ; - d'élaborer les moratoires de paiement des arriérés de cotisations ; JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 685 - d'élaborer les balances trimestrielles de cotisations ; - de procéder à l'émission des titres de créances ; - de notifier et recouvrer les créances de la CNPS ; - d'établir les dossiers de contentieux liés aux cotisations ; - de procéder en cas de défaillance de l'employeur, à l'enclenchement de la procédure de recouvrement forcé ; - de produire les statistiques relatives aux cotisations.