Arrêté
Article 33 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Le Service Gestion des Comptes Employeurs et Assurés Sociaux est chargé: - de gérer le compte employeur cotisant ; - de gérer le compte individuel cotisant ; - de s'assurer de l'effectivité du versement à terme échu des cotisations dues ; - de tenir à jour les comptes cotisants des employeurs et assurés sociaux ; - de gérer toutes les informations relatives à la grappe familiale; - d'éditer les lettres de relance, les avis de débit, les mises en demeure et les contraintes à l'attention de l'employeur.