Article 72 de l'Arrêté

Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de la CNPS et approuvé par le Conseil d'Administration. En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 688 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu la liste transmise par l'Inspection Générale de l'Administration Publique ; Vu la lettre N°000796/MEDD/CAB/DRH/2022 du 04 Juillet 2022 ; Vu les dossiers des intéressés. ARRETE:er