Arrêté
Article 64 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Les ressources de la CNPS proviennent essentiellement : - des cotisations obligatoires de l'Etat employeur ; - des cotisations obligatoires des collectivités locales ; - des cotisations obligatoires des fonctionnaires, contractuels et des retraités ; - des subventions de l'Etat ; - des produits de cession des biens et services; - des dons, legs et emprunts ; - des revenus des placements ; - des majorations et des intérêts moratoires pour des retards dans le versement des cotisations ; - de toutes autres recettes générées par les activités propres de la CNPS.