Arrêté
Article 49 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Le Service Règlementation est chargé: - de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ; - de procéder à la vulgarisation des dispositions relatives à la sécurité sociale ; - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ; - d'élaborer les contrats et conventions de prestations sociales et d'autres prestations de services.