Article 50 de l'Arrêté

Le Service Contentieux est chargé: - de recevoir et de traiter les dossiers de demande de réclamation ; - de proposer les modes de règlement des différends ; - de produire les statistiques et rapports en matière de Contentieux ; - d'assurer la transmission et le suivi des contraintes au niveau des huissiers de justice en vue de leur exécution ; - de suivre les dossiers d'assignation de la CNPS ainsi que les procédures judicaires auprès des cours et tribunaux.