Arrêté
Article 66 de l'Arrêté
Arrêté — FIXANT LES DETAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
Les opérations financières de la CNPS font l'objet d'un budget annuel équilibré en recettes et en dépenses. Les Lois de Finances prévoient les cotisations obligatoires de l'Etat, des Agents de l'Etat et des retraités à verser à la CNPS. Elles peuvent fixer, en cas de besoin des subventions d'équilibre des fonds d'assurance maladie, de pensions et de prestations familiales gérés par la CNPS, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie peuvent être couverts.