PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,

Art. 1. Objet Le présent décret a pour objet de réglementer l'exercice des activités industrielles en République Guinée relativement aux conditions d'exercice, de contrôle et de suivi conformément aux normes en vigueur.

Art. 4. Classification des activités industrielles Les activités industrielles sont classées en six catégories selon leur puissance installée, la quantité de matière première utilisée par jour et le volume annuel maximum de matière première. Cette classification s'applique à toutes les industries soumises à la présente réglementation.

Art. 7. Conditions pour les demandes d'implantation Toute installation industrielle est soumise à une demande préalable, écrite et adressée au Ministre en charge de l'industrie en vue de l'obtention d'une autorisation conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités d'application, notamment les procédures, critères d'évaluation et documents requis sont définies par arrêté du Ministre en charge de l'industrie.

Art. 8. Tarification des Demandes d'implantation Les frais relatifs aux demandes d'implantation industrielle sont fixés par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l'industrie et le Ministère en charge des Finances selon la catégorie et la zone d'implantation de l'industrie.

Art. 9. Documents délivrés et délais A l'issue de l'examen de la demande d'implantation, en cas d'avis favorable, un arrêté portant autorisation d'implantation est délivré par le Ministre en charge de l'industrie. En cas d'avis défavorable, le Ministère en charge de l'industrie notifie un avis motivé à l'entreprise, dans un délai de 15 jours ouvrables, les raisons précises de l'avis défavorable.

Art. 10. Conditions pour les demandes d'exploitation Toute activité industrielle nécessite une autorisation d'exploitation délivrée par le Ministère en charge de l'industrie, après un contrôle préalable. Cette autorisation atteste que l'unité industrielle est en conformité avec les normes réglementaires, environnementales et opérationnelles en vigueur.

Art. 12. Critères d'évaluation L'évaluation préalable à l'octroi de l'autorisation d'exploitation se fait sur la base de critères définis par arrêté du Ministre en charge de l'industrie.

Art. 13. Tarification des demandes d'exploitation Le tarif applicable à cette demande est défini par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l'industrie et le Ministère en charge des Finances.

Art. 14. Documents délivrés et délais À l'issue des opérations de contrôle, en cas d'avis favorable, un arrêté portant autorisation d'exploitation est délivré par le Ministre en charge de l'industrie. En cas d'avis non favorable, le Ministère en charge de l'industrie notifie un avis motivé à l'entreprise, dans un délai de 15 jours ouvrables, les raisons précises de l'avis non favorable.

Art. 15. Définition et champ d'application La demande d'extension concerne toute modification substantielle des activités d'une entreprise industrielle, incluant : - L'ajout de nouvelles lignes de production ou de nouveaux produits ; - L'augmentation significative de la capacité de production ; - Toute modification affectant la puissance installée ou les matières premières utilisées au-delà des seuils définis dans la classification des industries (Article 4).

Art. 16. Documents requis et critères d'évaluation Les documents requis pour une demande d'extension varient selon les catégories définies à l' article 4. Les critères d'évaluation et les documents requis sont définis par arrêté du Ministre en charge de l'industrie.

Art. 17. Tarification Le coût de la demande d'extension est défini en fonction de la catégorie de l'industrie et de la zone d'implantation. Le tarif applicable à cette demande est défini dans un arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l'industrie et le Ministère en charge des Finances.

Art. 18. Documents délivrés et délais Pour toutes les catégories, une autorisation d'extension est délivrée par le Ministère en charge de l'industrie après validation du rapport de contrôle. En cas de non-conformité détectée lors de l'évaluation, l'entreprise est notifiée des manquements à corriger dans un délai de 10 jours ouvrables.

Art. 19. Modalités de dépôt La demande d'extension est déposée au Ministère en charge de l'industrie. Toute demande incomplète ou non conforme est rejetée et retournée au requérant pour correction.

Art. 20. Principes généraux Toutes les visites de contrôle dans une unité industrielle en République de Guinée sont réalisées sous la supervision de la Direction Nationale de l'industrie (DNI).

Art. 21. Types de contrôles Pour un meilleur suivi des industries, trois types de contrôle sont prévus : contrôles planifiés, contrôles inopinés et le contrôle administratif.

Art. 22. Modalités d'exécution Les modalités d'exécution des contrôles sont définies par arrêté du Ministre en charge de l'industrie.

Art. 23. Tarification des contrôles Le coût des visites de contrôle est calculé en fonction de la catégorie de l'industrie et de la zone d'implantation. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 291 Le tarif applicable à cette demande est défini par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l'industrie et le Ministère en charge des Finances.

Art. 24. Documents délivrés Un Certificat de conformité d'exploitation est délivré par le Ministère en charge de l'industrie.

Art. 25. Obligation de déclaration Toute cessation, qu'elle soit totale ou partielle, d'une activité industrielle doit être déclarée au Ministère en charge de l'industrie dans un délai maximum de 30 jours ouvrables suivant la décision de cessation.

Art. 26. Modalités de déclaration Les modalités de déclaration sont définies par arrêté du Ministre en charge de l'industrie.

Art. 31. Modalités d'attribution Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l'industrie et de l'Habitat définit les modalités d'attribution.

Art. 32. Tout projet de contrat, en matière de transfert de technologie, est soumis à l'avis technique du Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI) dans un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier.

Art. 33. Les produits industriels doivent présenter une qualité constante garantie par les normes en vigueur.

Art. 34. Le Ministère en charge de l'industrie centralise et coordonne les travaux de normalisation et de gestion de la qualité industrielle.

Art. 35. La production ou l'importation de produits et d'intrants industriels est soumise à une normalisation et un contrôle de qualité, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Art. 36. Tout producteur de déchets industriels prend les mesures nécessaires pour : - Assurer la gestion écologique des déchets ; - Veiller au stockage et à l'élimination séparée de ces déchets; - Appliquer de nouvelles technologies produisant peu de déchets (en se référant aux dispositions du Code de l'Environnement et de l'Hygiène publique).

Art. 37. Les agents du Ministère en charge de l'industrie ou les officiers de police judiciaire recherchent et constatent les infractions à la présente règlementation.

Art. 38. Les officiers de police judiciaire peuvent, en cas de nécessité ou de flagrant délit, arrêter le ou les auteurs des infractions et les déférer devant le procureur de la République.

Art. 40. La consignation effectuée par les inspecteurs consiste à interdire provisoirement l'utilisation ou la disposition de tout aliment ou matériel suspect, en attendant les vérifications nécessaires.

Art. 41. La saisie temporaire ou définitive vise à retirer des biens non conformes, dangereux ou frauduleux en vue de leur destruction ou de leur mise sous garde par une tierce personne désignée. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 292.

Art. 42. Les inspecteurs peuvent également saisir tout document ou équipement nécessaire à l'enquête, conformément à la législation en vigueur.

Art. 43. La destruction des biens saisis est ordonnée lorsqu'aucune utilisation légale ou économiquement viable n'est envisageable.

Art. 44. Sont punis d'une amende de 0,5% du coût total des investissements, les contrevenants aux dispositions relatives à l'implantation, l'exploitation et l'extension de l'unité industrielle. Dans ce cas le Ministère en charge de l'industrie saisi le juge compétent pour les questions relatives aux amendes. Cet alinéa est valable pour toutes les amendes et pénalités.

Art. 45. Le Ministre en charge de l'industrie peut transiger avec l'auteur de l'infraction avant toute poursuite judiciaire. Les seuils des amendes encourues sont fixés par voie réglementaire. Il n'y a pas lieu à transaction lorsqu'il a été rendu dans la même année contre le contrevenant, une décision de justice pour une infraction visée dans la présente Règlementation.

Art. 46. L'acceptation ou le rejet de la transaction relève de la compétence exclusive du Ministre en charge de l'industrie.

Art. 47. La transaction est sanctionnée par un procès-verbal signé par l'Agent du Ministère en charge de l'industrie et par l'auteur de l'infraction. Les modalités de recouvrement des produits de la transaction sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge de l'industrie, de la Justice et des Finances.

Art. 48. Le Ministère en charge de l'industrie est habilité à saisir le Procureur de la République territorialement compétent aux fins de poursuites judiciaires en cas d'inexécution de la transaction.

Art. 49. L'action publique est éteinte par l'exécution de la transaction dans les délais prescrits.

Art. 50. Dispositions transitoires Les entreprises industrielles en activité à la date de publication du présent décret ont l'obligation de se faire enregistrer auprès du Ministère en charge de l'industrie en vue de l'application des présentes dispositions. Les modalités pratiques de cette régularisation, y compris les délais, les pièces à fournir, les procédures de contrôle ainsi que les obligations à satisfaire, sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l'industrie.

Art. 51. Dispositions finales Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.