Décret
Article 36 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Tout producteur de déchets industriels prend les mesures nécessaires pour : - Assurer la gestion écologique des déchets ; - Veiller au stockage et à l'élimination séparée de ces déchets; - Appliquer de nouvelles technologies produisant peu de déchets (en se référant aux dispositions du Code de l'Environnement et de l'Hygiène publique).