Décret
Article 23 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Tarification des contrôles Le coût des visites de contrôle est calculé en fonction de la catégorie de l'industrie et de la zone d'implantation. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 291 Le tarif applicable à cette demande est défini par arrêté conjoint pris par le Ministère en charge de l'industrie et le Ministère en charge des Finances.