Décret
Article 39 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
Tout opérateur de l'industrie qui enfreint la législation relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services, ou à la répression des fraudes commerciales s'expose, sur décision motivée de l'autorité compétente, aux sanctions administratives suivantes : - Avertissement écrit ; - Arrêt temporaire des activités ; - Suspension ou retrait des autorisations délivrées ; - Consignation ; - Saisie ou destruction de tout produit ; - Matériel ou substance impliqués dans l'infraction. En cas de condamnation définitive par une juridiction compétente, les sanctions administratives suivantes peuvent également être imposées: - Interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité ; - Fermeture ou interdiction d'accès aux équipements et locaux ; - Interdiction pour le propriétaire de gérer une entreprise du secteur concerné. L'autorité compétente peut lever ces sanctions si elle constate la régularisation des manquements. En complément, les tribunaux peuvent ordonner la publication des sanctions prononcées.