Décret
Article 40 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
La consignation effectuée par les inspecteurs consiste à interdire provisoirement l'utilisation ou la disposition de tout aliment ou matériel suspect, en attendant les vérifications nécessaires.