Décret
Article 41 de l'Décret
Décret — PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des Prix ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,
La saisie temporaire ou définitive vise à retirer des biens non conformes, dangereux ou frauduleux en vue de leur destruction ou de leur mise sous garde par une tierce personne désignée. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 292