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PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LE CONTRAT DE CREDIT-ACHETEUR N°4 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT ET QUATORZE (14) PISTES RURALES ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPI FRANCE S.A, SIGNE LE 18 OCTOBRE 2024, POUR UN MONTANT DE TRENTE-HUIT MILLIONS VINGT-DEUX M

N° D/2025/187/PRG/SGGSigné le 7 octobre 2025Publié le 15 septembre 2025

Art. 1. Est ratifié l'Accord sur le contrat de crédit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPI France SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingt-deux mille cinq cent soixanteonze euros (38 022 571 €).

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Octobre 2025

Art. 3. Le comité de pilotage est composé de Douze (12) membres comprenant des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs. Ce sont : - Un Président: représentant du Ministère en charge du Travail ; - Un Vice-Président: représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - Un Rapporteur: le directeur du Service National de Santé au Travail - Membres : - Un représentant du Ministère en charge du Travail ; - Un représentant du Ministère en charge de la santé ; - Un repré.

Art. 4. Le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président du Comité en cas de nécessité. Le comité adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Art. 5. Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité de pilotage sont inscrites au budget du programme national de sécurité et santé au travail.

Art. 6. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 01 Septembre 2025

Art. 7. est considérée comme retard de déclaration, toute déclaration faite entre le 1er et le 15 Avril inclusivement. Est considérée comme défaut de déclaration, toute déclaration faite au-delà.

Art. 8. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 26 Septembre 2025

Art. 9. Comité Technique (CT) Le Comité Technique assure le suivi technique et veille à : - l'exploitation optimale des infrastructures ; - la mise en oeuvre des décisions du COPIL ; - la validation des aspects techniques. Il comprend : • Président : Directeur National de l'industrie : • Membres : - Directeur National Adjoint de l'industrie ; - Directeur Général adjoint du Centre Pilote de Technologies Industrielles (CPTI); - Experts techniques ; - Membres de l'Unité de Gestion du Cluster (UGC) ; - Repr.

Art. 10. Unité de Gestion du Cluster (UGC) L'Unité de Gestion gère le Cluster au quotidien et assure: - la gestion administrative et financière ; - l'entretien des infrastructures ; - l'accompagnement des entreprises. - la mise en oeuvre des normes de sécurité. Le fonctionnement détaillé de l'UGC sera défini dans le Manuel de Gestion du Cluster, qui sera validé par le Comité de Pilotage.

Art. 11. Recrutement du personnel de l'Unité de Gestion du Cluster Le personnel est recruté par appel à candidature selon les dispositions en vigueur. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 522.

Art. 12. Création d'un compte bancaire dédié Un compte bancaire spécifique est ouvert pour : - collecter les redevances locatives. - financer la maintenance et l'exploitation. - assurer la transparence financière.

Art. 13. Conditions d'adhésion au cluster Peuvent adhérer les entreprises qui : - sont formellement constituées (Registre de Commerce du Crédit Mobilier (RCCM)et Numéro d'identification Fiscale (NIF) ) ; - opèrent dans le secteur agro-industriel ; - acceptent le règlement intérieur ; - Paient les redevances. L'adhésion est formalisée par une convention avec l'Unité de Gestion du Cluster.

Art. 14. Dispositions finales Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Septembre 2025

Visas

Vu la Constitution ;; Vu le Décret D/2025/186/PRG/SGG du 07 Octobre 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/006/ CNT du 28 Février 2025 ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le programme national de sécurité et de santé au travail. ARRETE: CHAPITRE I: CREATION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Il est créé, sous l'autorité du Ministre en charge du Travail, un comité de pilotage du programme national de sécurité et de santé au travail. Article 2: Le comité de pilotage a pour mission de superviser, d'orienter et de veiller à la mise en oeuvre du programme national de sécurité et santé au travail. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de valider ou de formuler des propositions de la stratégie, des plans et programmes de mise en oeuvre du programme ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2008/062/PRG/SGG du 17 Septembre 2008, portant statut particulier du personnel de la santé ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité , Vu les nécessités de service ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant réglementation de la concurrence et de la liberté des prix;; Vu la Loi L/2018/0025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 09 Juillet 2025, Portant Règlementation des activités industrielles en Guinée ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/0169/ PRG/CNRD/SGG du 27 Août 2025, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature7 octobre 2025

Date de publication15 septembre 2025

EtatEn vigueur

SignatairesVu la Constitution, Chef du Gouvernement, charge du Travail, ge de

Source JOJO 2025 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 44)

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