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Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere du travail et de la fonction publique

N° D/2022/582/PRG/CNRD/SGGSigné le 13 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :

D'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines du travail, de la fonction publique et de la sécurité sociale des travailleurs et des retraités et de veiller à leur application;
D'élaborer les politiques relatives au travail, à la fonction publique et à la sécurité sociale des travailleurs et des retraités ;
D'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies de renforcement des capacités humaines et Institutionnelles ;
D'initier les projets de réformes administratives ;
De coordonner et d'approuver les actions de réformes administratives sectorielles ;
De gérer les ressources humaines de l'Etat;
De veiller à la formation et au perfectionnement des personnels de l'Administration Publique, des secteurs mixte et privé ;
De mettre en place des systèmes de gestion efficace et efficiente des structures, des effectifs, des emplois et des compétences ;
De recruter les fonctionnaires et contractuels de l'Administration Publique
D'organiser les concours de recrutement des agents de l'Etat et les examens professionnels ;
D'assurer l'intégration et la gestion des plateformes de gestion administrative et de la solde des personnels de l'Administration publique ;
De participer à la mise en place de la Fonction Publique Locale ;
De promouvoir la sécurité et la santé au travail ;
De promouvoir le travail décent ;
De coordonner la lutte contre le travail des enfants ;
De contribuer à l'amélioration du climat social et du dialogue entre l'Etat et les partenaires sociaux ;
D'assurer la mise en oeuvre et le suivi des normes internationales du travail;
De collecter les informations sur le marché du travail ;
D'organiser les enquêtes sociales sur la représentativité des partenaires sociaux ;
D'assurer la sécurité sociale des personnels de l'Administration Publique, des collectivités locales, des travailleurs des secteurs parapublic et privé ainsi que celle des retraités ;
De mettre en place des mécanismes d'accompagnement des retraités ;
De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Département ;
De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Département ;
De participer aux négociations relatives aux conventions nationales, régionales, sous régionales et internationales en matière de travail et de fonction publique ;
De conduire les négociations entre les partenaires sociaux du travail et de la fonction publique ;
De procéder à la modernisation de l'Administration Publique;
De participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de travail et de fonction publique.

Art. 2. Pour accomplir sa mission, le Ministère du Travail et de la Fonction Publique comprend :

Un Secrétaire Général ;
Un Cabinet ;
Des Services d'Appui ;
Des Directions Nationales;
Des Directions Générales ;
Des Services Rattachés ;
Des Organismes Publics Autonomes ;
Des Programmes et Projets Publics ;
Des Services Déconcentrés ;
Des Organes Consultatifs.

Art. 3. Le Cabinet du Ministre comprend :

Un Chef de Cabinet ;
Un Conseiller Principal ;
Un Conseiller Juridique ;
Un Conseiller chargé des questions de Fonction Publique et de Modernisation de l'Administration;
Un Conseiller chargé des questions de Travail, de Sécurité Sociale et de Dialogue Social ;
Un Conseiller chargé de Mission ;
Un Attaché de Cabinet.

Art. 4. Les Services d'Appui sont :

L'Inspection Générale de l'Administration Publique ;
L'Inspection Générale du Travail ;
Le Bureau de Stratégie et de Développement ;
La Division des Ressources Humaines ;
La Division des Affaires Financières ;
Le Contrôleur Financier ;
La Cellule de Passation des Marchés Publics ;
Le Centre des Ressources Documentaires ;
Le Service Communication et Relations Publiques ;
Le Service Genre et Équité ;
Le Service Accueil et Information;
Le Secrétariat Central.

Art. 5. Les Directions Nationales sont :

La Direction Nationale de la Réforme Administrative ;
La Direction Nationale des Systèmes d'Information de la Fonction Publique ;
La Direction Nationale du Travail et des lois Sociales.

Art. 6. La Direction Générale est la Direction Générale de la Fonction Publique.

Art. 7. Les Services Rattachés sont :

Le Service National des Concours, Examens Professionnels et Contrats ;
Le Service national de santé au travail ;
L'Observatoire National du Travail.

Art. 8. Les Organismes Publics Autonomes sont :

L'Institut National de Formation et de Perfectionnement;
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Art. 9. Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère.

Art. 10. Les Services Déconcentrés sont :

Les Inspections Régionales de l'Administration Publique;
Les Inspections Régionales du Travail ;
Les Divisions des Ressources Humaines des Régions, des Préfectures et Communes de la Ville de Conakry, des Directions Générales, des Hôpitaux Nationaux, des Institutions de Formation, des Institutions Républicaines;
Les Bureaux de Contrôle du Travail des Préfectures et des Communes de la Ville de Conakry.

Art. 11. Les Organes Consultatifs sont :

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique ;
La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales;
Le Conseil National du Dialogue Social ;
La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ;
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique ;
Le Conseil de Discipline du Ministère ;
L'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle des Agents Publics ;

JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1258

- La Commission d'Accès à l'Information Publique.

Art. 12. Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration Publique, de l'Inspection Générale du Travail, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Art. 13. Des Arrêtés du Ministre du Travail et de la Fonction Publique fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale relevant de son ressort.

Art. 14. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Décembre 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature13 décembre 2022

Date de publication15 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Rattachés et des Services

Source JOJO 2022 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 42)

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